Mme Dalila Alleg
Président de la Commission
Mme Souheila GUEMMOUDI
Rapporteur de la commission
Membres
Mme Nabila LEDRAA
Missions :
La Commission permanente des affaires juridiques est chargée, notamment :
de présenter des propositions relatives à la législation
nationale en vigueur, en vue de l'adapter aux obligations
internationales et régionales de l'Algérie en matière de
Droits de l'Homme ;
de présenter des propositions, en vue de ratifier et/ou
d’adhérer aux instruments internationaux et régionaux
relatifs aux Droits de l’Homme ;
d’examiner les projets de lois et textes réglementaires
soumis, respectivement, au Parlement et au Gouvernement
et de présenter des recommandations sur leur conformité
aux obligations internationales et régionales de l'Algérie
en matière de Droits de l'Homme ;
de contribuer à l’élaboration des rapports nationaux
périodiques qui sont présentés devant les instances
des Nations Unies et ses comités ainsi que les
mécanismes régionaux, conformément aux engagements
internationaux et régionaux de l’Algérie en matière de
Droits de l’Homme ;
de faire des propositions pour l'établissement de
partenariat avec les universités, les écoles spécialisées
dans le domaine des Droits de l’Homme et les soumettre à
l'adoption par le bureau permanent du Conseil.
