Le Conseil National des Droits de l’Homme a participé, indépendamment de la délégation officielle algérienne conduite par M. l’Ambassadeur Lazhar SOUALEM, directeur des Droits de l’Homme au ministère des affaires étrangères ; à l’examen du 4ème rapport de notre pays relatif aux droits civils et politiques, par le Comité des droits de l’Homme, réuni en sa 123ème session, du 02 au 27 juillet 2018. L’Examen du rapport de l’Algérie a eu lieu les 4 et 5 juillet 2018.
Le Conseil National des Droits de l’Homme a participé en sa qualité d’Institution Nationale des droits de l’Homme, régie par les Principes de Paris et de membre de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’Homme.
Il est à souligner que vingt deux (22) rapports alternatifs ont été déposés par des associations activant dans le domaine des Droits de l’Homme, dont Al-Karama, Amnesty International, le Congrès mondial Amazigh, Euromed Rights, la LADDH, the World Evangelical Alliance, Global Initiative to End All Corporal Punishnmnt of Children.
La déclaration de présentation du 4ème rapport de notre pays sur les droits civils et politiques était axée principalement sur les points suivants :
- La démocratisation en Algérie : diversité de la composante de l’Assemblée Populaire Nationale, existence de 71 partis politiques et plus de 100.000 associations, libertés syndicales exercées par 65 syndicats, paysage médiatique composé de 40 chaines de télévision, 142 quotidiens, 43 hebdomadaires et 90 périodiques mensuels.
- La révision Constitutionnelle de 2016 : la promotion de la langue Amazighe comme langue nationale et officielle, le renforcement de l’Etat de droit, l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des institutions, la réélection du Président de la République une seule fois avec une disposition qui l’exclut de toute autre révision Constitutionnelle, le renforcement des droits reconnus à l’opposition, le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie du Conseil Constitutionnel et du Conseil Supérieur de la Magistrature, la mise en place d’une instance indépendante en charge de la supervision des élections, l’institution du Conseil National des Droits de l’Homme, la prohibition des mauvais traitements, l’exceptionnalité de la détention provisoire, la dépénalisation du délit de presse, la double juridiction en matière criminelle, la prohibition de la violence contre les enfants.
- La justice : densification de la carte judiciaire pour rapprocher le justiciable des juridictions (47 cours, 219 tribunaux et 33 annexes, 38 tribunaux administratifs).
- La condition de la femme : élévation de la représentation de la femme dans les assemblées élues, la parité hommes-femmes sur le marché de l’emploi, la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions, entreprises et administrations publiques, la répression de toutes les formes de violences à l’égard de la femme en tous lieux et en toutes circonstances, y compris dans la sphère privée.
- La liberté du culte : garantie par la Constitution et doit obéir aux conditions réglementaires en vigueur.
- Les mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme : l’Algérie a lancé 13 invitations ouvertes à des rapporteurs spéciaux.
- La Charte pour la paix et la réconciliation nationale : réponse démocratique d’ensemble et non individuelle pour mettre un terme définitif à l’effusion de sang, asseoir une paix durable et ouvrir au peuple algérien, dans la solidarité et le pardon, des perspectives d’avenir.
Les questions posées par les experts du comité des droits de l’Homme ont porté essentiellement sur le plan national des droits de l’homme, la coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme, la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme, l’interdiction de la torture et des cates inhumains, la définition de la discrimination, l’accès à la justice et l’égalité devant la loi, la victimisation, les migrants et les réfugiés, la situation des Ahmadis, l’orientation sexuelle, le harcèlement sexuel dans le monde du travail, les droits des femmes, la capacité juridique de la femme dans le mariage, la définition du viol, les centres d’accueil des femmes en détresse ou violentées, l’indemnisation des femmes victimes de viol, l’interruption volontaire de la grossesse, la dépénalisation de l’avortement, l’abolition de la peine de mort, l’indépendance des magistrats, la réforme de la justice, l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, les entraves aux réunions et manifestations publiques, les libertés syndicales, les poursuites judiciaires engagées contre des non jeuneurs (Ramadhan), l’interdiction des aveux sous la torture, la détention arbitraire, la participation de la société civile à la vie politique.
Des réponses concises et précises ont été données par les membres de la délégation algérienne sur certaines questions, en attendant la transmission de réponses écrites, dans un délai de 48 heures, sur les autres questions posées et les cas individuels.
Par ailleurs, il est à relever que le Comité des droits de l’Homme, établi en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est un organe composé de 18 experts, qui doivent être des ressortissants des Etats parties. Le Comité surveille la mise en œuvre des droits prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats parties, dont l’Algérie.
Tous les Etats parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports appelés « rapports périodiques », sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport un (1) an après avoir adhéré au Pacte, puis à chaque fois que le Comité le leur demande, généralement tous les 4 ans. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’Etat partie sous la forme d’observations finales
