Le Conseil National des Droits de l’Homme est un organisme consultatif placé auprès du Président de la République garant de la constitution. Il œuvre à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
Le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Le Conseil a été crée en vertu des provisions de l’article 199 de la Constitution amendée de 2016, et il en est fait mention dans la Constitution de 2020, chapitre 5, organismes consultatifs, Conseil National des Droits de l’Homme, articles 211 et 212.
Les missions du Conseil sont fixées par les provisions de l’article 212 de l’amendement constitutionnel de 2020, sa composition, les modalités de désignation des membres du Conseil, les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement régis par la loi N°16-13 du 03 Novembre 2016 ainsi que le règlement intérieur du 23 Mai 2017
déterminées par l’article 212 de la constitution révisée de 2020, les compétences du Conseil national des droits de l’homme sont :
Le Conseil se charge du contrôle et du signalement précoce et de l’évaluation dans le domaine des droits de l’homme.
Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil étudie tous les cas de violation des droits de l’homme qu’il se charge d’étudier ou dont il est informé. Il entreprend les procédures adéquates en ce sens, et informe des résultats de ses investigations les autorités administratives concernées, et si nécessaire, les autorités judiciaires compétentes.
Le Conseil entreprend de sa propre initiative des travaux de sensibilisation, de médias, de communication pour la promotion des droits de l’homme
Il émet des avis et des propositions et des recommandations se rapportant à la promotion des droits de l’homme et leur protection :
La loi N° 16-13 du 03 Novembre 2016 fixe la composition du Conseil National des Droits de l’Homme et les modalités de désignation de ses membres, les règles relatives à son organisation et son fonctionnement selon trois aspects :
1- Concernant l’aspect relatif à la protection des droits de l’homme, le Conseil National des Droits de l’Homme est chargé notamment de :
L’alerte précoce en cas de situations de tension ou de crise qui peuvent entrainer des violations des droits de l’homme et d’entreprendre les mesures préventives nécessaires en collaboration avec les autorités compétentes,
Inventorier les cas d’atteinte des droits de l’homme, procéder à des investigations et saisir les autorités concernées en formulant son avis et ses recommandations,
Réception des plaintes concernant toute atteinte aux droits de l’homme, orienter les requérants et les informer de la suite réservée à leurs requêtes,
Visiter les lieux de détention, et de garde à vue, les centres de protection des enfants, et les structures sociales et les établissements hospitaliers notamment ceux destinés à l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques, les centres d’accueil des étrangers en situation illégale, procéder à toute médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen.
procéder à toute médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen.
2- Concernant l’aspect lié à la promotion des droits de l’homme et leur promotion, le Conseil National des Droits de l’Homme, est chargé en particulier de ce qui suit :
Emettre des avis et recommandations, propositions et rapports au gouvernement ou au parlement à propos de toute question se rapportant aux droits de l’homme,
Examiner les projets des textes législatifs, et réglementaires, et formuler des observations les concernant, et d’évaluer les textes en vigueur à la lumière des principes fondamentaux des droits de l’homme,
Faire des propositions relatives à la ratification et/ou adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme,
Contribuer à l’élaboration des rapports présentés par l’Algérie périodiquement devant les mécanismes et instances des Nations Unies et institutions régionales en application de ses obligations internationales,
Evaluer la mis en œuvre des observations et recommandations émanant des instances et comités des Nations Unies et des institutions et des mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme,
La formation continue et l’organisation des conférences nationales et régionales et internationales et la réalisation de conférences,
recherches et études, et toute action de sensibilisation et d’information en rapport avec les droits de l’homme,
Promouvoir l’enseignement et l’éducation et la recherche en matière de droits de l’homme dans les milieux scolaires, universitaires, socio- professionnels et contribuer à leur mise en œuvre.
3- Concernant le volet lié à la promotion de la coopération, le Conseil national des droits de l’homme est chargé en particulier, de ce qui suit :
Il travaille en collaboration avec les organes des Nations Unies, les institutions régionales spécialisées, les institutions nationales des droits de l’homme dans les autres pays, ainsi qu’avec les organisations gouvernementales internationales,
Etablissement de relations de coopération avec les associations, institutions nationales qui activent dans les différents domaines des droits de l’homme et les questions qui s’y rapportent,
Contribue à l’élaboration des rapports présentés par l’Etat aux instances et comités des Nations Unies et aux institutions régionales en application des obligations internationales à travers les missions qui lui sont conférées.
