Articles de la Constitution relatifs au Conseil National des Droits de l’Homme
Articles 211 et 212
Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016
fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement des Droits de l’Homme
Décret Présidentiel n° 22-38 du 05 Janvier 2022
Portant investiture du président du conseil national des droits de l'Homme.
Décret Présidentiel n° 21-541 du 28 Décembre 2021
Fixant la composition du Conseil national des droits de l'Homme.
Décret Présidentiel n° 17-360 du 20 Décembre 2017
Fixant le nombre de fonctions supérieures au titre du secrétariat général du Conseil National des Droits de l'Homme et le mode de leur classement et rémunération.
Règlement intérieur du Conseil National des Droits de l’Homme
